Bienvenue sur votre

Récupérer son épargne

Des modalités différentes selon les dispositifs

5 ans, départ en retraite… selon le dispositif d’épargne salariale, la durée de blocage de l’épargne est plus ou moins longue. Des cas de déblocage anticipé sont toutefois prévus.

Déterminer vos avoirs disponibles

Dans le cadre d’un plan d’épargne salariale et retraite, les sommes versées ne peuvent pas être récupérées à n’importe quel moment.

  • Les sommes investies sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) sont indisponibles pendant 5 ans. Le montant investi se répartit en avoirs disponibles (investis depuis plus de 5 ans), et avoirs non disponibles (investis depuis moins de 5 ans). Ces 2 montants figurent sur vos relevés.
  • Les sommes investies sur un dispositif d’épargne retraite (PERCO) ne peuvent pas être récupérées avant le départ à la retraite.

Des possibilités légales de déblocage anticipé

Dans certaines circonstances exceptionnelles, la loi vous autorise cependant à récupérer tout ou partie de votre épargne salariale et retraite. Vous conservez alors le bénéfice de l’ensemble des exonérations fiscales et sociales acquises jusque-là. Retrouvez ci-dessous un tableau récapitulatif des possibilités de déblocage anticipé en fonction du dispositif, ainsi qu’une fiche pratique et une présentation vidéo associée.

Types de déblocage PEE PERCO
Mariage / PACS logo PDF Logo play
Naissance / Adoption du 3ème enfant ou plus Logo PDF Logo play
Divorce / Séparation / Dissolution du PACS Logo PDF Logo play
Décès du bénéficiaire, de son conjoint, ou de la personne liée par un PACS Logo PDF Logo play Logo PDF Logo play
Cessation du contrat de travail(2)
(ou du mandat social(3))
Logo PDF Logo play
Création ou reprise d’entreprise (2) Logo PDF Logo PDF
Acquisition et construction de la résidence principale(1)

Agrandissement(2) et remise en état suite à une catastrophe naturelle(2) de la résidence principale

Logo PDF Logo play Logo PDF Logo PDF
Surendettement du bénéficiaire Logo PDF Logo play Logo PDF Logo play
Expiration des droits à l’assurance chômage du bénéficiaire Logo PDF Logo play
Violences conjugales
Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de la personne liée par un PACS, de ses enfants(4) Logo PDF Logo play Logo PDF Logo play
Cessation de l’activité non salarié suite à un jugement de liquidation judiciaire
(1) Hors épargne issues des versements obligatoires.
(2) Uniquement pour le PEE.
(3) Pour le PER : pendant au moins 2 ans sans contrat de travail. Révocation ou non renouvellement du mandat d’administration, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance.
(4) Cette invalidité s’apprécie au sens des 2ème et 3ème de l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale.

» Attestation concernant l’acquisition, la construction ou l’agrandissement de la résidence principale
» Attestation concernant la création ou reprise d’une entreprise (ou bien la création d’une entreprise individuelle soumise au statut social et fiscal d’auto-entrepreneur)

Comment récupérer votre épargne

Vous souhaitez récupérer tout ou partie de votre épargne disponible et/ou bloquée ?

2 possibilités s’offrent à vous :

1 – Vous connaissez votre mot de passe

Connectez-vous directement à votre espace personnel, dans la rubrique ” Vos opérations “, puis” Remboursement “. Laissez-vous ensuite guider afin de choisir le type et le montant du remboursement que vous souhaitez obtenir. C’est simple, rapide et sécurisé.

Se connecter à votre espace personnel

2 – Vous n’avez pas de mot de passe ou vous l’avez égaré ?

Vous êtes munis de vos identifiants (code entreprises et code serveur) ? Accéder directement à notre formulaire de pré-saisie afin de compléter votre demande de remboursement.

Accéder au formulaire de pré-saisie

Vous avez fait valoir vos droits à la retraite et souhaitez récupérer une partie (ou la totalité) de votre épargne investie dans le PERCOL ? Pour disposer de vos avoirs, vous pouvez nous adresser une copie de votre attestation d’admission à la retraite accompagnée de vos références (n° d’entreprise et n° de compte).

Rappel sur les prélèvements sociaux des plus-values enregistrées :

    • Total des prélèvements sociaux : 17,2 %
    • Assiette de calcul : 100 % de la plus-value

Nous vous rappelons que l’exonération est possible si vous n’êtes pas domicilié fiscalement* en France.

Dans ce cas, veuillez informer en Natixis Interépargne en joignant à votre demande de remboursement l’un des documents suivants :
– une attestation de résidence fiscale à l’étranger (formulaire 5000-FR Cerfa n°12816-01),
ou une copie de l’avis d’imposition des revenus à l’étranger,
ou une attestation de résidence émanant d’une autre autorité que fiscale (ex. consulat de France du pays d’installation).

* le non-résident fiscal n’a pas de foyer en France, ou n’a pas de séjour en France de plus de 183 jours au cours d’une même année, ou n’exerce pas d’activité professionnelle en France, ou n’a pas en France le centre de ses intérêts économiques (cf. article 4 du Code Général des Impôts).

Option catégorielle

Zoom sur les versements obligatoires

L’option catégorielle permet au dirigeant salarié, ainsi qu’aux salariés, de se constituer une épargne supplémentaire pour la retraite grâce à des versements obligatoires de l’entreprise, ainsi que du salarié si le contrat le prévoit.

 

Les bénéficiaires :

    • Ce dispositif peut bénéficier à tous vos salariés ou à une ou plusieurs catégories de vos salariés.
    • Vous, en tant que dirigeant, choisissez les bénéficiaires de ce dispositif parmi 3 catégories : collectif, cadres/non cadres, tranches de rémunération

 

Une épargne souple et sur-mesure :

    • Les versements obligatoires sont exonérés de charges patronales dans la limite de 5 % du PASS, ou 5 % de la rémunération brute des salariés concernés, dans la limite de 5 PASS.
    • Les versements obligatoires sont soumis au forfait social réduit de 16 % car le PERCOL-I prévoit une gestion pilotée par défaut investie au moins à hauteur de 10 % en titres éligibles au PEA-PME.
    • Les versements obligatoires (part patronale et part salariale) sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute du salarié dans la limite de 8 PASS.

 

Le choix des catégories :

La base de calcul des versements obligatoires sera la rémunération annuelle brute des salariés déclarée à l’administration fiscale en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu pour la période considérée.

Collectif

Concerne tous les salariés de l’entreprise.

Le taux de cotisations sera le même pour tous les salariés.

Cadres / Non-cadres

La cotisation sera versée en fonction de l’appartenance aux catégories de cadres ou de non cadres.

Il est possible de verser aux deux catégories avec des taux de cotisations différents.

Tranches de rémunération

Les tranches de rémunération sont celles fixées pour le calcul des cotisations aux régimes AGIRC et ARRCO.

Le taux de cotisation obligatoire, qui s’applique à l’assiette, est fixé par l’entreprise et est uniforme pour tous les salariés appartenant à la (ou aux) catégorie(s) de personnel désignée(s) aux conditions particulières.


visuel acces 3VOIR AUSSI

To Top