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PERCO&CO

Un dispositif dédié pour les entreprises de plus de 50 salariés

PERCO&CO est un dispositif qui permet à l’employeur d’aider ses salariés(1) à se constituer une épargne pour leur retraite dans un cadre fiscal et social avantageux.

Les bénéficiaires

  • les salariés, qu’ils soient en CDI, CDD ou apprentissage,
  • le chef d’entreprise et le dirigeant non-salarié(1), s’ils emploient au moins 1 et moins de 250 salariés (en plus d’eux-mêmes),
  • son conjoint, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou associé – marié ou pacsé.

Fonctionnement

Une épargne souple et sur mesure

Un investissement en toute liberté

Le bénéficiaire peut choisir d’alimenter son dispositif avec des versements volontaires, des versements volontaires déductibles de ses revenus imposables sur le PERCOL, l’intéressement, la participation ou l’abondement si l’entreprise le prévoit.

Une grande diversité de placements financiers

Chaque épargnant peut investir à sa convenance sur un ou plusieurs supports financier(s), en fonction de son profil d’investisseur (de ses choix, de ses objectifs de rendement et de sa sensibilité au risque).

Le PERCOL offre à l’épargnant le choix entre deux modes de gestion :

  • la gestion libre : il décide seul de l’affectation de son épargne dans les différents fonds correspondant chacun à un profil de risque et à un horizon de placement, du plus sécurisé au plus dynamique,
  • la gestion pilotée : les sommes sont automatiquement investies sur le support le plus adapté en fonction de la date prévisionnelle de départ en retraite. Plus la date approche, plus l’épargne est préservée

Retrouvez les Documents d’Informations Clés pour l’Investisseur (DICI) des FCPE en cliquant ici

  • Des cas de déblocage anticipé

L’épargne constituée est disponible à la date de liquidation de la pension de retraite ou jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, sous forme de capital(4) ou de rente viagère(5). Elle peut toutefois faire l’objet d’un déblocage anticipé, en conservant les avantages fiscaux et sociaux, dans plusieurs cas, comme par exemple l’acquisition de la résidence principale.

Une épargne optimisée grâce à l’abondement

L’employeur a la possibilité de compléter les versements de ses salariés par une aide financière défiscalisée de l’entreprise : l’abondement.

L’employeur choisit librement les modalités de l’abondement :

  • un taux : de 0 à 300 %, qui permet de rendre le dispositif plus ou moins attractif auprès des épargnants ;
  • un plafond : en euros, qui permet de maîtriser l’enveloppe budgétaire maximale.

Cette aide peut être modifiée ou supprimée chaque année, selon les souhaits de l’employeur et doit ensuite être communiquée auprès des salariés.

L’abondement versé ne doit pas excéder 3 fois les versements annuels du bénéficiaire, ni excéder : 16 % du PASS(7) soit 6 581,76 € € pour le PERCOL en 2021.

L’abondement bénéficie d’un cafre fiscalement et socialement avantageux :

  • pour l’employeur : le montant de l’abondement est exonéré de charges patronales(8) et déductible du bénéfice imposable (sous réserve des conditions légales et fiscales en vigueur et dans la limite des plafonds de versement)(9),
  • pour les épargnants : le montant de l’abondement perçu est exonéré de charges salariales (hors CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu. À la sortie, les plus-values réalisées sont exonérées d’impôt sur le revenu(4).

Option catégorielle

Zoom sur les versements obligatoires :

L’option catégorielle permet au dirigeant salarié, ainsi qu’aux salariés, de se constituer une épargne supplémentaire pour la retraite grâce à des versements obligatoires de l’entreprise, ainsi que du salarié si le contrat le prévoit.

Les bénéficiaires :

  • Ce dispositif peut bénéficier à tous vos salariés ou à une ou plusieurs catégories de vos salariés.
  • Vous, en tant que dirigeant, choisissez les bénéficiaires de ce dispositif parmi 3 catégories : collectif, cadres/non cadres, tranches de rémunération.

Une épargne souple et sur-mesure :

  • Les versements obligatoires sont exonérés de charges patronales dans la limite de 5 % du PASS, ou 5 % de la rémunération brute des salariés concernés, dans la limite de 5 PASS.
  • Les versements obligatoires sont soumis au forfait social réduit de 16 % car le PERCOL-I prévoit une gestion pilotée par défaut investie au moins à hauteur de 10 % en titres éligibles au PEA-PME.
  • Les versements obligatoires (part patronale et part salariale) sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute du salarié dans la limite de 8 PASS.

Le choix des catégories :

La base de calcul des versements obligatoires sera la rémunération annuelle brute des salariés déclarée à l’administration fiscale en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu pour la période considérée.

Collectif

Concerne tous les salariés de l’entreprise.

Le taux de cotisations sera le même pour tous les salariés.

Cadres / Non-cadres

La cotisation sera versée en fonction de l’appartenance aux catégories de cadres ou de non cadres.

Il est possible de verser aux deux catégories avec des taux de cotisations différents.

Tranches de rémunération

Les tranches de rémunération sont celles fixées pour le calcul des cotisations aux régimes AGIRC et ARRCO.

Le taux de cotisation obligatoire, qui s’applique à l’assiette, est fixé par l’entreprise et est uniforme pour tous les salariés appartenant à la (ou aux) catégorie(s) de personnel désignée(s) aux conditions particulières.

Une mise en place simple

Le PERCOL peut être mis en place par tout dirigeant ayant au moins 1 salarié.

La mise en place se fait au moyen :

  • du règlement ;
  • du procès-verbal d’approbation du comité social et économique ou du(des) Délégué(s) Syndical(aux), ou de la consultation des salariés.

En cas d’échec des négociations avec le comité social et économique ou les organisations syndicales (dispositif négocié), l’employeur a la possibilité de mettre en place le plan d’épargne salariale par décision unilatérale (dispositif octroyé). Quel que soit le cas (dispositif négocié ou octroyé), le règlement du plan doit être déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Des outils complets à la disposition de l’entreprise et des salariés

Pour l’entreprise :

  • l’accès à l’Espace Entreprise, pour piloter son dispositif d’épargne salariale : https://caisseepargne.entreprises.votreepargnesalariale.com/
  • un accompagnement personnalisé et dédié tout au long du contrat avec Allo Experts disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 au 0 825 314 214 (service 0,15€/ min + prix appel)

Pour l’épargnant :

  • L’accès à l’Espace Personnel, pour consulter l’évolution de leur épargne et réaliser leurs opérations en ligne (versement par carte bancaire, accès à de nombreux services électroniques, etc.) : https://epargnants.caisse-epargne.interepargne.natixis.fr/
  • une plateforme téléphonique dédiée La Ligne Épargnants disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00, au 02 31 07 78 00 (service gratuit + prix appel)
  • une application mobile et tablette pour gérer leur épargne en quelques clics (également disponible sur l’Apple Watch)
  • une gamme d’outils de simulation et d’aide à la décision pour les accompagner dans leurs choix d’épargne.

(1) Les dispositifs d’épargne salariale profitent également aux chefs d’entreprise et dirigeants non-salariés (président, directeur général, gérant et membre du directoire) employant au moins1 et moins de 250 salariés (en plus d’eux-mêmes). L’effectif est calculé grâce à la moyenne du nombre de salariés employés au cours de chacun des 12 derniers mois de l’année civile précédente (les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte) et les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte au prorata de leur temps de travail (en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail).
(2) Dans la limite de 10 jours. Uniquement dans le PERCOL et en l’absence de Compte Épargne-Temps (CET) dans l’entreprise.
(3) Exonérations fiscales et sociales dans la limite de 10 jours par an, uniquement dans le PERCOL et en l’absence de Compte Epargne Temps (CET) dans l’entreprise
(4)   Hors prélèvement sociaux de 17,2 % (taux en vigueur au 01/01/2021) et hors Prélèvement Forfaitaires Unitaires 12,8 % (option barème).(5) Fractionné sur une fraction de la rente déterminée en fonction de l’âge du rentier au moment de l’entrée en jouissance de la rente.
(6) Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement peuvent quant à eux, verser au maximum par an jusqu’à 25 % du PASS, soit 10 284 € en 2021.
(7) Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit  41 136 € en 2021.
(8) Le forfait social est supprimé sur les sommes versées après le 1er janvier 2019 au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il est également supprimé sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. En dehors de ces cas, le forfait social est de 20 %. Il peut être réduit à 16 % sur l’intéressement, la participation et l’abondement versés dans le PERCOL sous réserve que le règlement prévoie l’affectation par défaut des sommes à un système de « gestion pilotée » comportant au moins 10 % de titres éligibles au PEA-PME.
(9) Pour les entreprises éligibles à l’impôt pour au moins une partie de leur activité.
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